Mariage étranger

Le mariage civil « étranger »

(Art.144 du Code Civil, l’âge légal pour se marier en Polynésie française est de 18 ans pour l’homme et la femme)

La constitution du dossier se fera un mois et dix jours avant la date de la célébration.

Liste des pièces à fournir

– Une lettre datée et signée par les futurs époux adressée au Maire de la commune choisie pour la célébration de leur mariage à une date précise, demandant à celui-ci l’application de l’article 58 de la loi n°2009-594 du 27/05/2009 ;

– La copie intégrale de l’acte de naissance apostillé des futurs époux (moins de 6 mois à la date du mariage) ;

– Les actes traduits et légalisés conformément aux dispositions applicables selon le pays d’origine ;

– La copie du passeport ou du visa (ou la demande de visa) lorsque celui-ci est requis pour séjourner dans la collectivité d’outre-mer concernée, ou en Nouvelle-Calédonie en fontion de la nationalité des intéressés ;

– Un justificatif de domicile des futurs époux prouvant leur domiciliation à l’étranger, facture d’électricité, de téléphone ou autre ;

– Les renseignements des père et mère des futurs époux :

Nom, prénom(s)
Date et lieu de naissance
Adresse et profession
Adresse et profession

– La photocopie du passeport des témoins (1 à 2 témoins par personne)

– Un certificat de coutume traduit et légalisé (précisant les dispositions de la loi étrangère dont l’intéressé(e) se prévaut, voir avec l’autorité diplomatique ou consulaire du pays);

– Un certificat de célibat traduit et légalisé OU un certificat de capacité matrimoniale traduit et légalisé (voir avec l’autorité diplomatique ou consulaire du pays).

Un traducteur assermenté sera mandaté par les futurs pour assurer la traduction de la célébration (prestation tarifaire à voir).

À savoir

Une publication de bans est affichée en continu pendant dix jours. Le mariage ne pourra être célébré qu’après les dix jours d’affichage obligatoire.

Avertissement
Pour toute date réservée à l’avance, un dossier complet sera demandé, tout en sachant que les futurs époux s’obligeront à renouveler leurs actes (moins de six mois) à la date du mariage.

Formulaire « Mariage des étrangers en Polynésie Française » – 1
Formulaire « Mariage des étrangers en Polynésie Française » – 2
Lettre d’accompagnement