| De quoi s’agit-il ? |
| Copie intégrale La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de reconnaissance inscrit sur le registre d’état civil. Elle mentionne : • la date, l’heure et le lieu de la reconnaissance • les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des intéressés |
| Qui peut faire la demande ? |
| Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de reconnaissance si vous êtes : • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse, • son partenaire lié par un pacte civil de solidarité • un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents), • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants), • Aux héritiers de l’enfant • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple). |
RENSEIGNEZ-VOUS !
Bureau de l’état-civil
Tél. : 40 41 57 40 – 40 41 57 45